Article 1569 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1569 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'article 1568, par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1).