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Article 1565 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
27/12/2006
(Code général des impôts)
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Article 1565 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
27/12/2006
(Code général des impôts)
Les dispositions du I de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies.