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Article 1565 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1565 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies (1).


(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.