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Article 1560 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1560 ter AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.