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Article 1560 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/08/1987
au
22/04/1998
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1560 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/08/1987
au
22/04/1998
(Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1560 bis et 1560 ter.