Article 1522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière.
La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l'article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l'article 1494 et diminuée de 50 %.