Articles

Article 1518 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2007 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1518 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2007 (Code général des impôts)

Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de fiducie sont sans incidence sur la valeur locative des biens concernés.