Article 1511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Dans les deux mois qui suivent l'affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, et l'administration des impôts peuvent respectivement faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis, qui statue définitivement.