Article 1476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres (1).