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Article 1472 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1472 A ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis, multipliées par un coefficient égal à 0,75.