Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1472 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1997
au
01/01/2010
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1472 A bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1997
au
01/01/2010
(Code général des impôts)
Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.