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Article 1472 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1987
au
11/04/1997
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1472 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1987
au
11/04/1997
(Code général des impôts)
Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont, avant application de l'article 1480, diminuées de 16 p. 100.