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Article 1471 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1471 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national (1).