Article 1468 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1468 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel public à l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du II de l'article 1451 qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue au I du même article sont réduites de :