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Article 1467 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2002 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1467 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/1999 au 01/01/2002 (Code général des impôts)

Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de :

a) 100 000 F au titre de 1999 ;

b) 300 000 F au titre de 2000 ;

c) 1 000 000 F au titre de 2001 ;

d) et 6 000 000 F au titre de 2002.