Articles

Article 1466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1466 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.