Article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1465 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D.