Article 1450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la taxe professionnelle.
En sont également exonérés les groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail (1).
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs hors taxes.
(1) Disposition applicable aux cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.