Article 1448 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1448 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.