Article 1413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions du 2° du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.