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Article 1403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)


Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.