Article 1395 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1395 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.