Article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1394 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.