Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1394 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/1985
au
24/06/1991
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1394 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/1985
au
24/06/1991
(Code général des impôts)
Les exonérations prévues au 2° de l'article 1394 sont applicables aux régions.