Article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés d'office et, à compter de 1993, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente au sens du III de l'article 1417.