Article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1390 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont à compter de 1993, exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation :
soit seuls ou avec leur conjoint ;
soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;
soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.