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Article 1382 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/1985
au
24/06/1991
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 1382 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
31/12/1985
au
24/06/1991
(Code général des impôts)
Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.