Article 1378 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1378 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.