Article 1136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1136 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les opérations régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
Cette exonération s'applique également aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.