Article 1133 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1133 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes portant changement de régime matrimonial, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.