Article 1133 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1133 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.