Article 1133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.