Article 1128 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1128 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le contrat de travail est exempt de tous droits d'enregistrement. Il en est de même pour le certificat de travail toutes les fois que les mentions qu'il comporte ne contiennent aucune convention donnant ouverture à un droit proportionnel.