Articles

Article 1116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.