Article 1100 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)
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Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.