Article 1090 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1090 E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution (1).
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.