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Article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1085 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale auxquels donne lieu l'application de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux.