Article 1083 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1083 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.