Article 1054 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 1054 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.