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Article 1048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1048 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement.

II. - (Sans objet).