Article 1047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1047 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.