Article 1045 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1045 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article L331-17 du code de l'environnement.