Article 1045 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1045 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article L241-12 du code rural.
(1) Les modalités d'application des articles L241-1 à L241-14 et des articles L241-16 à L241-18 sont fixés par les articles R241-1 à R241-18 et R241-21 à R241-71.