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Article 1045 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1045 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article 5 de la loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux (1).


1) Les modalités d'application de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 ont été fixées par le décret n° 61-1195 du 31 octobre 1961 (J.O. du 4 novembre).