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Article 1044 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 07/05/2012 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1044 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 07/05/2012 (Code général des impôts)

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L 111-1 du code des ports maritimes, ne donnent lieu à aucune imposition.