Article 1044 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1044 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les mutations à titre gratuit visées à l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ne peuvent faire l'objet de perception au profit du Trésor.