Article 1043-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1043-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.