Article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I. Les transferts de biens, droits et obligations prévus aux articles L. 5215-28 ((et L. 5216-23)) (M) du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
II. ((Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales)) (M).