Article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à ((l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales)) ne donnent lieu à aucune ((indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires)). (M).