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Article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 12/05/1996 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 1043 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 12/05/1996 (Code général des impôts)

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L 165-21 du code des communes ne donnent lieu à aucune indemnité, droit ou taxe.